Saisie sur salaire

La saisie sur salaire est un prélèvement effectué à la source sur le salaire net, ordonné par une décision judiciaire lorsque le salarié ne peut plus faire face à ses dettes à titre personnel. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié mais le salarié doit conserver dans tous les cas une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et plus si elle a des enfants à charge.

 

Vous pouvez ajouter une saisie sur salaire sur PayFit dans la section Éléments de rémunération du profil du salarié.

 

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