Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par la loi est ouvert à certains salariés, sous conditions.

Vous pouvez opérer une rupture conventionnelle avec PayFit en allant sur l’onglet Contrat et en cliquant sur “Mettre fin au contrat”. 

 

Vous choisissez ensuite “Rupture conventionnelle” pour motif de rupture. 

Rupture_conventionnelle_Motif.png

 

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Un entretien doit avoir lieu entre l’employeur et l’employé.
  2. A la suite de cet entretien, les 2 parties signent une convention de rupture qui définit les conditions encadrant cette rupture. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires suit la signature de la convention de rupture.
  3. A la fin du délai de rétractation, l'employeur envoie la demande d’homologation à la DIRECCTE.
  4. L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables pour notifier sa décision.

Rupture_conventionnelle_Proce_dures.png

 

Tant que le contrat n'est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles. Il peut prendre des congés payés durant cette période.

Vous pouvez ensuite indiquer la date de fin de contrat décidée par l’employeur et l’employé dans la convention de rupture.

Rupture_conventionnelle_Date_de_fin.png

 

Ensuite vous devez renseigner plusieurs éléments :

  • L’indemnité de rupture conventionnelle déterminée par la convention collective ou le légal
  • Vous pouvez aussi vous entendre avec votre salarié pour lui verser une indemnité transactionnelle. Cette transaction est obligatoirement établie par écrit.

Rupture_conventionnelle_Indemnite_.png

 

L’employeur doit aussi solder les congés payés en versant une indemnité compensatrice de congés payés.

Rupture_conventionnelle_CP.png

 

Enfin, l'employeur doit vérifier les informations à propos du solde de tout compte et le mode de paiement souhaitée. Une fois la procédure validée un mail avec les informations de fin de contrat du salarié sera envoyé. Ce mail comprendre le solde de tout compte. L'employeur peut décider de ne pas envoyer ce mail en cochant la checkbox correspondante.

Rupture_conventionnelle_Solde_de_tout_compte.png

 

Par ailleurs, l'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail,
  • Attestation Pôle emploi.
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