L'indemnité de congés payés

C'est la période des congés dans votre entreprise, et pour certains de vos employés vous vous apercevez que les salaires sont plus élevés que les mois précédents.

C'est peut-être normal !

Lorsqu'un salarié s'absente pour congés payés, cette absence doit apparaître sur le bulletin, tout comme l'indemnité correspondante.

Le calcul de l'indemnité de congé payé

Ce calcul fait l'objet d'une règle particulière.

En effet, 2 méthodes de calcul existent, il conviendra donc de comparer le résultat de ces 2 méthodes et de retenir celle qui sera la plus favorable au salarié.

Ces méthodes sont :

  • la méthode du maintien de salaire
  • la méthode du dixième

a) Le maintien de salaire

Cette méthode correspond comme son nom l'indique à maintenir le salaire perdu par l'absence liée aux congés payés.

Pour calculer la valeur d'une journée de congés payés, il faut se baser sur un mois de :

  • 26 jours ouvrables moyen
  • 21,67 jours ouvrés moyen

Prenons l'exemple d'un salarié qui a une rémunération brute de 2 500 € et qui part en congés payés 1 semaine :

  • Jours ouvrables : 1 semaine représente 6 jours, le maintien de salaire correspond à (2 500 / 26 x 6) = 576,92 €
  • Jours ouvrés : une semaine représente 5 jours, le maintien de salaire correspond à ( 2 500 / 21,67 x 5 ) = 576,83 €

b) La méthode du dixième de la rémunération

L'indemnité de congés payés totale ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération totale brute, perçue au cours de la période de référence d'acquisition des congés payés.

Cependant, des éléments sont à exclure de la rémunération totale brute, il s'agit généralement :

  • de toutes les primes et gratifications qui ne présentent pas un caractère obligatoire (primes exceptionnelles et facultatives)
  • des éléments de rémunération qui ne sont pas inhérents au travail du salarié (prime d'installation, primes allouées globalement sur l'année : 13e mois, prime de vacances...)

Reprenons l'exemple de notre salarié qui s'absente 1 semaine, il a perçu pendant la période de référence les salaire suivants :

Mois Salaire de base Prime d'astreinte
Juin N 2 500 0
Juillet N 2 500 500
Août N 2 500 0
Septembre N 2 500 0
Octobre N 2 500 500
Novembre N 2 500 0
Décembre N 2 500 0
Janvier N+1 2 500 500
Février N+1 2 500 0
Mars N+1 2 500 0
Avril N+1 2 500 500
Mai N+1 2 500 0

Soit un salaire de référence de 32 000 €.

L'indemnité totale de congés payés ne peut être inférieure à 3 200 € (32 000/10), soit :

  • 106,66 € par jour de congé ouvrables (3200 / 30)
  • 128 € par jour de congés payés ouvrés (3200 / 25)

Avec cette méthode, l'indemnité de congés payés pour 1 semaine sera de :

  • Jours ouvrables : 640 € (106,66 x 6)
  • Jours ouvrés : 640 € (128 x 5)

Pour résumer :

  Méthode du maintien Méthode du 1/10
Ouvrables 576,92 € 640 €
Ouvrés 576,83 € 640 €

La méthode la plus favorable au salarié sera la méthode du 1/10ème.

 

L’indemnité compensatrice de congés payés

Qu’est-ce que c’est ?

Un des salariés quitte la société. S’il n’a pas utilisé la totalité des congés payés auxquels il a droit à la date de rupture de son contrat de travail, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Selon la cour de cassation qui a tranché récemment, l'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) est due même en cas de licenciement pour faute lourde.
Considérée comme une forme de salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à toutes les cotisations.

Comment calculer cette indemnité ?

Exactement de la même façon que l’indemnité de congés payés.
Il s’agit de faire la comparaison entre la méthode du maintien de salaire et la méthode du dixième de la rémunération.

Et si le salarié est en préavis ?

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.

Comment fonctionne la régularisation de l'indemnisation dans le cas de congés payés pris par anticipation ?

L’indemnisation des jours de congés payés pris par anticipation (c'est-à-dire des congés acquis en année N et pris en année N) est calculée de la même manière que les congés acquis en année N et pris en année N-1.

Pour calculer l'indemnité CP des congés pris par anticipation on adoptera la méthode de calcul du maintien de salaire. En effet, la méthode de calcul au 10e nécessite de connaître l’historique des salaires de la période de référence, or cette dernière n’étant pas terminée, le comparatif des deux méthodes de calcul ne pourra se faire qu’en Juin de l’année N (une fois la période de référence terminée).

Sur PayFit, une fois l'année N écoulée, une régularisation de l'indemnisation des congés payés pris par anticipation sera automatiquement réalisée. 

Il est conseillé à l’employeur accordant la prise de congés par anticipation de le préciser par écrit. Ayant l’obligation d’accorder des congés annuels, il peut être amené à apporter la preuve de cette prise de congés à l’inspection du travail ou au conseil des prud’hommes. Sans preuve, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

 

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