L’assujettissement progressif

Certaines cotisations patronales sont déterminées en fonction de l’effectif de votre entreprise.
Il suffit parfois d’un ou deux recrutements sur l’année pour être assujetti à une cotisation, ce qui peut alourdir les charges financières (cotisations sociales plus importantes, pertes d’allègement…), voire inciter certaines entreprises, proches d’un seuil d’effectif à ne plus recruter !

Afin d'amortir les changements induits, des dispositifs de "lissage des seuils" sont généralement mis en place par les organismes sociaux, ce qui permet d'étaler dans le temps les modifications de taux.

Effets de seuil sur la cotisation FNAL

EffectifAssujettissement
Moins de 20 salariés 0,10 %
20 salariés et plus 0,50 %

Une entreprise atteignant ou dépassant au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés continuera de bénéficier du taux de 0,10 % durant 3 ans, au lieu d’appliquer le taux de 0,50 %.

Effets de seuil liés à la déduction patronale des heures supplémentaires (loi TEPA)

Une entreprise atteignant ou dépassant au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ne perdra pas le bénéfice de cette déduction et continuera de l’appliquer durant 3 ans.

Effet de seuil sur le versement transport

Le versement transport dépend du code postal de votre société mais également de l’année de franchissement du seuil de 11 salariés.

En effet, à compter de 2016, les entreprises qui atteignent le seuil de 11 salariés ne sont pas immédiatement assujetties au versement de transport : elles bénéficient d’une dispense de paiement du versement transport pendant 3 ans.
Elles bénéficient ensuite d’un assujettissement progressif les 3 années suivantes :

Année de franchissement du seuilAssujettissement
N Non assujetti
N+1 Dispense de versement
N+2 Dispense de versement
N+3 Dispense de versement
N+4 Abattement de 75 %
N+5 Abattement de 50 %
N+6 Abattement de 25 %
N+7 et les suivantes Assujettisement au taux normal

Ce dispositif ne s’applique pas à une entreprise directement créée avec un effectif de 11 salariés et plus.

Effet de seuil sur la participation à la formation continue.

A partir de 2016, le seuil d’effectif de cette contribution passe de 10 à 11 salariés.

EffectifTaux de la contribution
Moins de 11 salariés 0,55 %
A partir de 11 salariés 1,00 %

Pour les entreprises qui dépassent le seuil de 11 salariés pour la première fois, les différents taux suivants sont à appliquer :

Années concernéesTaux applicable
Année au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé 0,55 %
N+1 0,55 %
N+2 0,55 %
N+3 0,70 %
N+4 0,90 %
N+5 et les années suivantes 1,00 %

Et sur PayFit, cela se passe où ?

Tout se passe sur le menu Entreprise, dans l'Onglet Identification :

(1) Le code postal de votre société pré-détermine le taux de versement transport

(2) L’effectif de votre société détermine l’assujettissement progressif ou non pour les cotisations concernées (celles que nous avons vues ensemble plus haut)

 

Onglet Autres informations: en fonction de l’effectif renseigné dans l’onglet précédent, il vous faudra peut-être indiquer l’année de franchissement du seuil de 10, 11 ou 20 salariés pour que PayFit détermine précisément les taux à appliquer.

 

Vous voyez ensuite le récapitulatif des années au cours desquelles vous avez éventuellement dépassé des seuils d'effectif :

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