La convention collective

Définition

La convention collective vient compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris pour les professions libérales (par exemple, les architectes ou les avocats).

Elle détermine les règles applicables en droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...) dont relève une entreprise, en fonction de son secteur d'activité.

La quasi totalité des entreprises françaises relèvent d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille.

S'il y a contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui s'appliquent.
On parle du principe de faveur.

Lorsqu'une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention, elle est tenue d'appliquer le texte obligatoirement :

Si la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel, ou si elle adhère à l'organisation patronale signataire, en l'absence d'arrêté d'extension national.

Quel est l'intérêt d'une convention collective ?

Chaque métier a des contraintes propres. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Elles permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment :

    • les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...),
    • la pénibilité du travail
    • et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

    • pour les travailleurs : d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
    • pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Par qui est-elle négociée ?

Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Il existe 4 niveaux de négociation d'une convention collective :

  • Niveau national interprofessionnel = négocié par les syndicats représentatifs au niveau national.
  • Niveau de la branche = négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs;
  • Niveau du groupe = négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d'entreprises) et l'employeur de l'entreprise.
  • Niveau de l'entreprise ou de l'établissement = négocié entre le syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement et le chef d'entreprise.

Il peut exister des accords collectifs qui eux, ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.

Comment savoir quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?

La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE (ou code NAF) qui lui est rattaché.

Le code APE est attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, en fonction de l'activité principale (APE) exercée, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.

Il est possible d'effectuer une recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) pour déterminer son code APE.

Les obligations de l'employeur

L’employeur doit faire appliquer les dispositions les plus favorables au salarié entre la convention collective et le Code du travail.

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise (en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération), et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.

Et si je souhaite appliquer à certains des salariés une règle plus favorable que la convention collective ?

Vous êtes bien généreux et vous avez raison !

Vous pouvez insérer des clauses particulières dans le contrat de travail qui prendront alors le pas sur la convention collective.

Par exemple, une clause particulière sur une éventuelle prime d'ancienneté, ou sur l'acquisition d'une journée supplémentaire de congé.

Et sur PayFit ?

Lors de la création de votre entreprise, nous vous demandons votre numéro de SIRET.

Grâce à ce renseignement, nous faisons automatiquement le lien avec votre code APE et donc avec la convention collective qui vous est applicable.

Toutes les règles spécifiques liées à votre convention collective seront intégrées pour vous permettre de réaliser vos bulletins de paies en toute conformité !

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