Le statut JEI

Vous avez récemment créé votre société dans un secteur novateur ?

Vous faites peut-être partie des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) !

Si oui, nous vous apportons un éclairage sur ce statut particulier, des conséquences que cela implique sur les bulletins de paie, et des démarches à réaliser pour bénéficier de ce statut.

Qu'est-ce qu'une JEI ?

  • Il s'agit d'un type particulier d'entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D).
  • Ces entreprises doivent notamment être créées avant le 31 Décembre 2016.
  • Le fait d'être JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) ou JEU (Jeunes Entreprises Universitaires), permet de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.
  • Le statut JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
  • L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Le statut de JEI est définitivement perdu l'année du 8ème anniversaire de votre société.
  • L'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014 (auparavant, elle était dégressive).

Quelles sont les conditions pour devenir JEI ?

A la clôture de chaque exercice, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une PME (Petite et Moyenne Entreprise), c'est-à-dire :
    • Employer moins de 250 salariés,
    • Avoir réalisé au cours de l'exercice :
      • soit un CA inférieur à 50 millions €,
      • soit un total du bilan inférieur à 43 millions €
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques),
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités,
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Les conditions pour devenir JEU sont :

  • appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.
  • l'activité principale doit être la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé (durant leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions), au sein d'un établissement d'enseignement supérieur conférant au moins le grade de master.
  • une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

Quels sont les avantages d'une JEI ?

Des avantages fiscaux

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

  • D'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
    • Totale pendant le 1er exercice
    • Puis de 50 % pour la période ou l'exercice suivant,
  • De cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :

  • l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions,
  • la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

Des avantages sociaux

Exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales qui concerne les rémunérations des personnels suivants, (dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D) :

  • les salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage(ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels),
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute plafonnée à 6 599,78 € / salarié (4,5 fois le Smic),
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 193 080 € (5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

En revanche, l'exonération ne concerne pas les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale,
  • cotisations AT/MP et majoration complémentaire d'accident du travail,
  • contributions CSG et CRDS,
  • contributions au FNAL,
  • versement transport,
  • forfait social,
  • contribution de solidarité pour l'autonomie,
  • cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

Comment faire pour devenir JEI ?

  • Dans les 10 premiers mois d'activité, vous pouvez demander, grâce au questionnaire officiel, si vous pouvez bénéficier du statut JEI à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
  • Cette étape est primordiale car elle permet de vous sécuriser dans le bénéfice du dispositif.
  • L'absence de réponse à la demande complète de rescrit dans les 3 mois vaut accord tacite.

Et sur PayFit, comment renseigne-t-on le statut JEI ?

Au niveau de l'entreprise

Tout simplement au moment de la création de votre entreprise, lors de la dernière étape Autres informations :

 

Si vous avez oublié de l'indiquer au moment de la création de la société sur PayFit, pas de panique, vous pouvez à tout moment renseigner ou modifier cette information dans le menu Entreprise : 

 

Au niveau du salarié

De la même façon, vous pouvez lors de la création de votre salarié indiquer lors de l'étape Type de contrat qu'il bénéficie des exonérations sociales liées au statut JEI de l'entreprise. Vous pouvez également choisir la part d'exonération appliquée (comprise entre 0 et 100%) :

 

Si le salarié est déjà créé sur PayFit, vous pouvez modifier cette information sur l'onglet Contrat en cliquant sur Modifier le contrat :

 

Vous pouvez toujours visualiser votre réduction JEI depuis votre espace Entreprise sur l'onglet Synthèse du mois -> Charges du mois. 

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