Les jours de fractionnement

La période de prise du congé principal est définie légalement du 1er Mai au 31 Octobre, appelée également période estivale. Tout salarié doit « normalement » prendre 4 semaines de congés payés au cours de cette période. Si cette durée n’est pas atteinte, il est possible, sous certaines conditions, que vos salariés bénéficient de jours de fractionnement.

Les conditions à respecter pour ouvrir les droits aux jours de fractionnement :

  • Pose de 12 CP ouvrables/10 CP ouvrés sur cette période
  • Pose d’un congé ne dépassant pas 24 CP ouvrables / 20 CP Ouvrés ouvrés sur cette période

Si ces conditions sont respectées, pour calculer le nombre de jours de fractionnement, il faut regarder le solde de congés payés restant sur le congé principal au 31 Octobre.

Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours ouvrables 0 jour
3 à 5 jours ouvrables 1 jour
6 jours minimum 2 jours

 

Exemples

Utilisation des CP pendant la période estivale Nombre de jours de fractionnement auquel le salarié peut prétendre

Le salarié utilise 17 jours consécutifs

- Le solde du congé principal est de 1.

- Le nombre de jours de fractionnement est de 2

Le salarié utilise 5 jours consécutifs en juillet, puis 7 jours consécutifs en aout et enfin 4 jours en septembre

- Le solde du congé principal est de 8.

- Sauf dérogation, le salarié devait utiliser 12 jours consécutifs au cours de la période estivale.

- Le droit aux jours de fractionnement n'est pas ouvert

Le salarié utilise 5 jours consécutifs en juillet, puis 10 jours consécutifs en aout

- Le solde du congé principal est de 2

- Le solde est insuffisant pour permettre le calcul de jours de fractionnement


 
L'employeur peut demander aux salariés de renoncer à ces jours s'il le souhaite.

⚠️ Il peut exister des accords d'entreprise présentant d'autres modalités

 

Et sur PayFit ? 

Sur PayFit vous pouvez accorder des jours de fractionnement à vos employés. Pour cela il vous suffit depuis la partie Paie d'aller sur l'onglet Entreprise > Autres Informations > Paramètres de votre espace Entreprise. 

Vous pouvez voir la liste des employés concernés et modifier le nombre de jours attribués à chacun. 

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