La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ? 

La taxe sur les salaires est due par l'employeur :

  • domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité ;
  • non assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

  • certaines professions libérales ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
  • les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
  • les organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, etc. ;
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA ;
  • les syndicats de copropriétaires ;
  • les centres techniques industriels ;
  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2017 (calculée sur les rémunérations versées en 2016) :

  • s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2016 (quelle qu'ait été sa situation par rapport à la TVA en 2015) ;
  • ou s'il a été soumis à la TVA sur 5 % du chiffre d'affaires réalisé en 2015.

Les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour son compte, par une entreprise située à l'étranger.

Comment la taxe est-elle calculée ? 

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Ne sont pas soumis à la taxe :

  • les contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • les indemnités d'activité partielle ;
  • les salaires versés au titre des contrats d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir ;
  • les indemnités de cessation d'activité ;
  • les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

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Comment payer et déclarer la taxe ? 

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par télérèglement.

 

Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente

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> En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

> En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Comment ça se passe avec PayFit ? 

Sur PayFit on vous donne le calcul mais c'est à vous de réaliser votre déclaration. 

Pour connaitre le montant il faut activer le paramètre depuis votre espace Entreprise sur l'onglet Synthèse > Autres Informations. 

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Vous pouvez indiquer un taux d'assujettissement particulier.

Il est nécessaire de renseigner le montant de la taxe de l'année dernière car elle nous permettra de calculer celle de l'année en cours.

Vous pouvez ensuite consulter le calcul de la taxe depuis votre espace Entreprise sur l'onglet Menu Entreprise > Exports & Synthèses > Autres synthèses > Charges du mois. 

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