La Garantie Minimale de Points (GMP)

La garantie minimale de points assure aux salariés cadres et assimilés dont le niveau de rémunération est inférieur au plafond de la Sécurité sociale ou compris entre ce plafond et le salaire charnière (en dessous duquel intervient la GMP), de bénéficier d’un minimum de 120 points de retraite complémentaire par an. La GMP représente une cotisation forfaitaire versée à l’AGIRC

C'est une cotisation subsidiaire qui ne s'applique que lorsque les cotisations au régime AGIRC ne permettent pas d'atteindre le nombre minimum de 120 points, c'est à dire lorsque l'assiette de la tranche B est trop faible, voire inexistante.

Qui sont les bénéficiaires de la GMP ?

Cela concerne donc toutes les entreprises qui emploient des cadres ou assimilés au sens des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

La cotisation concerne donc potentiellement tous les ingénieurs et cadres dont la rémunération est inférieure au salaire charnière (article 4) ainsi que tous les employés, techniciens et agents de maîtrise qui atteignent un certain coefficient (article 4bis pour les assimilés cadres).

Dans quel cadre la garantie minimale de point est-elle calculée ?

L’attribution de la GMP est subordonnée aux revenus du cadre salarié ou assimilé. Pour calculer la GMP, il faut connaître le montant du plafond de la Sécurité Sociale et celui du salaire charnière.

  • Salaire charnière en 2017 : 42 590,88 euros par an, soit 3549 euros par mois. (Le salaire charnière est réévalué chaque année)
  • Plafond de la Sécurité Sociale en 2017 : 39 228 euros par an, soit 3269 euros par mois.

Quel est le montant de la GMP en 2017 ?

La cotisation est réévaluée chaque année.

Le montant contractuel de cotisation au titre de la garantie minimale de points est de 844,56 euros en 2017 (vs. 816,84 euros en 2016). 
Pour 2017, la cotisation est donc fixée à 70,38 euros par mois (vs. 68,07 euros en 2016). La part patronale est de 43,67 euros et la part salariale de 26,71 euros. 
Elle se partage avec le montant à payer au titre du régime de retraite sur la tranche B des salaires. Au-delà de ce montant, la GMP n’intervient pas.

Si le salaire annuel est inférieur au plafond de Sécurité sociale : alors le salarié cadre ou assimilé cotisera en intégralité à son régime de retraite complémentaire, par le biais de la GMP, soit une cotisation annuelle de 796,08 euros. Aucune cotisation au titre de la tranche B ne pourra être prélevée. Le cadre bénéficie de ses 120 points annuels minimum par le biais de la GMP.

Si le salaire est compris entre le plafond de Sécurité sociale et le salaire charnière :
alors un calcul s'impose pour déterminer la répartition des cotisations : la tranche B de cotisation correspond à la différence entre le montant des salaires perçus et le plafond de Sécurité sociale. Ce montant est soumis à un prélèvement de 20,43% au titre de la tranche B. La cotisation au titre de la GMP sera la différence entre le montant forfaitaire (816,84 euros) et le montant cotisé pour la tranche B.

NB : Pour les salariés à temps partiel, la garantie minimale de points sera proratisée.

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