Comment fonctionne la DSN ?

La DSN, c’est quoi ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une des mesures phare du choc de simplification pour les entreprises voulue par François Hollande. Cette déclaration a pour but de simplifier les démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration en remplaçant à terme toutes les déclarations sociales par une seule et même déclaration. Les employeurs n’auront plus à adresser diverses déclarations à divers acteurs (Cnam, Pôle Emploi, Urssaf, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.), mais seulement à déposer une seule déclaration mensuelle sur le portail net-entreprises, et pour les meilleurs, comme d’habitude il n’y a rien à faire, PayFit s’occupe de tout !

La DSN, dernière étape du traitement de la paie, s’appuie sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR, SIRET, N° de contrats, etc. Elle repose sur la transmission dématérialisée, unique et mensuelle, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme :

  • les déclarations des cotisations sociales,
  • les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP),
  • les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat,
  • les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre,
  • relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

Suite à l’envoi de la DSN, le gestionnaire de paie recevra le mois suivant la réalisation de la paie, un accusé de réception en retour de la déclaration. Il s’agit du “flux retour”.

La DSN, ça concerne qui ?

La DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. A chaque SIRET correspond une DSN. Celle-ci doit être émise au plus tard le 5 du mois suivant le mois de paie référent à midi.

La mise en place de la DSN s’impose depuis le 1er juillet 2016 pour :

  • les entreprises du régime général et du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations versées, est égal ou supérieur à 50 000 euros par an ;
  • les tiers déclarants qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an.

Fin septembre 2016, plus 830 000 entreprises employant 17 millions de salariés utilisaient déjà la DSN. Le 1er janvier 2017, la DSN sera généralisée pour toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale.

Quelles sanctions en cas de non recours à la DSN ?

Les employeurs ne respectant pas l’obligation de DSN encourent des pénalités même s’ils déclarent les données sociales à chaque organisme. Ils sont aussi exposés à des sanctions pour chaque inexactitude sur le montant des déclarations ou pour omission de salarié (7,50€ pour chaque salarié omis). Le montant total des pénalités ne peut dépasser 750€ par mois pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 10 000€ par mois pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.

La DSN, une introduction au prélèvement à la source.

Un des objectifs poursuivis avec la DSN est de préparer le prélèvement à la source qui doit être effectif le 1er janvier 2018. La DSN rassemble les données de la paie. Le prélèvement à la source étant calculé sur une donnée issue de la paie et prélevé sur le salaire, il est logique qu’il soit déclaré via le même support. Ceci évite la création d’une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises. Afin de mettre en place ce prélèvement, des données seront ajoutées à la DSN mensuelle et la DGFiP transmettra aux gestionnaires de paie chaque mois, via l’accusé de réception de la DSN, les taux applicables à chaque salarié. Les entreprises retiendront la somme nécessaire sur le salaire de chaque salarié et ensuite la DGFiP prélèvera directement le montant total des impôts mensuels des salariés aux entreprises.

Encore une fois, pour les meilleurs, PayFit s’occupera de tout, vous n’aurez même pas à vous en soucier !

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