Le statut associatif

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Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social, sont exonérées de versement transport (et / ou de VTA) sur décision expresse de l’autorité organisatrice de transport et, en Ile-de-France, du STIF (syndicat des transports d’Ile-de-France).

Ces associations ou fondations doivent être reconnues d’utilité publique par un décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

D’autres cas d’exonération sont admis pour les associations intermédiaires, les représentations d’États étrangers et les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

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