Le forfait social

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur. Il est prélevé sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Ces deux conditions sont cumulatives, mais il existe des exceptions :

  • Certaines sommes sont expressément soumises au forfait social même si elles ne remplissent pas les deux conditions.
  • Certaines sommes sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG et aux cotisations.

Les rémunérations concernées

Sont assujettis au forfait social :

  • Les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation
  • Les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale)
  • La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
  • Les indemnités de rupture conventionnelle
  • Les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence
  • Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs

Les rémunérations exclues

Sont exclues du forfait social :

  • L'attribution de stock-options ou d'actions gratuites
  • Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
  • La participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés
  • Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires)
  • Les contributions patronales de prévoyance complémentaire versés au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, dans les entreprises de moins de 11 salariés (contre 10 salariés jusqu'au 31 décembre 2015). Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier de l'exonération pendant 3 ans

Les taux

Le taux du forfait social est de 20 %.

Il est cependant fixé à 8 % pour :

  • Les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés)
  • La réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement, ou si elles n'ont pas conclu d'accord depuis plus de 5 ans (le taux repasse à 20 % après un délai de 6 ans à partir de la date d'effet de l'accord). Lorsque l’accroissement d’effectif à plus de 50 salariés résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, le forfait social passe immédiatement au taux normal de 20 %. En cas de scission ou de cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou de fusion ou d’absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 50 salariés, la nouvelle entité est assujettie au forfait social au taux de 20 % à compter de sa création.

Il est par ailleurs fixé à 16% pour certains versements alimentant un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Déclaration

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

La masse salariale (c'est-à-dire les salaires bruts), le nombre d'heures rémunérées, l'assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés :

  • Par les employeurs du régime général à l'Urssaf au moyen de la DSN et du bordereau de cotisations intégré à celle-ci
  • Par les employeurs du régime agricole à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA) ou de la DSN

Et sur PayFit, comment ça se passe ?

Sur PayFit tout est automatique pour les rémunérations liées à la paie et en fonction des effectifs renseignés lors de la création de la société. Voici le détail par rémunération :

  • Pour le forfait social sur la prévoyance / mutuelle, il reprend automatiquement les montants patronaux versés de prévoyance et de mutuelle dans le bulletin pour alimenter la rubrique de cotisation “Forfait Social” à 8%.
  • Pour le forfait social sur la participation et l’intéressement, lorsque le client saisit son intéressement / sa participation, cela déclenche automatiquement la cotisation de forfait social à 20%.
  • Pour les indemnités de rupture conventionnelle, le forfait social de 20% est automatique à partir du moment où la fin du contrat est saisie avec un motif “Rupture Conventionnelle”

La déclaration et le paiement de la cotisation à l’URSSAF se fait automatiquement via la DSN que PayFit envoie mensuellement.

Pas encore inscrit ? Découvrez PayFit gratuitement !