Le passage d'un CDD à un CDI

Lorsqu’un CDD se transforme en CDI, le versement des indemnités pour l’ancien contrat, la période d’essai pour le nouveau, ou la date du début de l’ancienneté peuvent varier.

INDEMNITÉS

Plusieurs situations sont envisageables.

  • Le CDI est dans la continuité parfaite du CDD : Dans ce cas l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié les indemnités de fin de contrat (10% de la rémunération brute totale) et l’indemnité compensatrice de congés payés à condition que les deux contrats soient en parfaite continuité.
  • Le CDI n’est pas dans la continuité parfaite du CDD : l’employeur doit verser au salarié l’indemnité de fin de contrat.
  • Le CDI fait suite à plusieurs CDD dans la même entreprise : l’indemnisation est due pour le ou les CDD antérieurs sauf pour le dernier CDD directement suivi par l’embauche.
  • Le salarié refuse la proposition de CDI faite par l’employeur : l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si la proposition concerne un CDI sur un même emploi ou un emploi similaire et si la rémunération est au moins équivalente. Cependant, l’indemnité compensatrice de congés payés est applicable.

L'ANCIENNETÉ

  • Si le CDI est dans la continuité parfaite du CDD alors l’ancienneté acquise au terme du CDD est conservée dans le CDI.
  • Si le CDI n’est pas dans la continuité parfaite du CDD alors la date de début de l’ancienneté dépend de la convention collective ou du nouveau contrat de travail.

PÉRIODE D’ESSAI

Le CDI suivant un CDD peut avoir une période d’essai mais la durée de celle-ci sera fixée en fonction de celle du ou des CDD précédents : le durée du CDD est déduite de la période d’essai prévue par le CDI, peu importe l’activité que le salarié ait exercé.

ET SUR PAYFIT ?

Afin de transformer un CDD en CDI sur PayFit il vous suffit d'aller du profil de l'employé sur l'onglet Contrat -> Modifier le contrat depuis la partie Paie. 

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Il vous suffit ensuite de cocher "CDI" et de modifier les autres informations si elles changent (classification de l'emploi par exemple). La date de début du contrat reste celle du début du CDD. 

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