Le report des congés payés

En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). A défaut, les jours de congés non pris sont considérés comme perdus. Le report des congés payés non pris est toutefois possible sous certaines conditions : il peut être prévu par un accord entre le salarié et l’employeur ou par des conventions ou accords individuels ou collectifs.

ACCORD SALARIÉ ET EMPLOYEUR

Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours. L'employeur est alors libre d'accepter ou non la demande, mais il ne peut pas non plus imposer un report au salarié. S'il autorise son salarié à reporter ses jours de congés, il est conseillé aux deux parties de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige ultérieur. En cas de silence de l'employeur après une demande du salarié, les tribunaux considèrent que cette absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande. Si l’employeur ne donne pas son accord et que le salarié n’a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus.

Lorsque le salarié demande le paiement de ses jours de congés non pris, les conditions et formalités de son accord collectif sont à respecter. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.

DURÉE DU TRAVAIL DÉCOMPTÉE À L'ANNÉE

En cas d'aménagement de la durée du travail à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés :

  • lorsque l'entreprise a mis en place le système du compte épargne-temps (CET) permettant aux salariés de capitaliser des jours de congés payés ;
  • lorsque ces accords ou ces conventions permettent aux salariés de cumuler leurs congés sur une durée supérieure à une année. Les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Pour en bénéficier, le salarié doit adresser une demande de report à son employeur.

CAS OU LE REPORT S’IMPOSE À L’EMPLOYEUR

Maladie :

  • Le salarié a le droit de reporter le début de ses congés payés s’il tombe malade avant ses vacances.
  • Si le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Maternité, adoption et congé parental :

Les salariés de retour d’une congé de maternité ou d’un congé d’adoption peuvent reporter leurs jours de congés payés non pris au-delà de la période de référence.  

Accident du travail et maladie professionnelle

Les jours acquis par les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent être reportés après la date de reprise du travail.

ET SUR PAYFIT ? 

Pour activer le report des congés payés sur PayFit il vous suffit d'aller sur votre espace Entreprise sur l'onglet Entreprise -> Paramètres  -> Congés Payés. Vous pouvez décider si les jours de congés non pris seront reportés au lieu d'être périmés et s'ils sont reportés vous définissez le nombre maximal de jours de congés N-2 qui peuvent être reportés.

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